Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal…
Nollet, Aymeric; Philippe, Denis-Emmanuel
2024 • In Journal de Droit Fiscal, 11/12, p. 360-375
Scission partielle suivie de la cession des actions d’une société ne détenant plus que des biens immobiliers : ni montage non authentique, ni abus fiscal…