Obligation déclarative des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) : état des lieux après les nouveaux arrêts d’annulation de la Cour constitutionnelle
Nollet, Aymeric; Philippe, Denis-Emmanuel
2024 • In Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique, 2024/6, p. 23-30
Obligation déclarative des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) : état des lieux après les nouveaux arrêts d’annulation de la Cour constitutionnelle
Publication date :
May 2024
Journal title :
Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique