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Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l’article 155, alinéa 2, du Code judiciaire.
Michiels, Olivier
1997In Journal des Tribunaux, 5849, p. 497
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Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l.doc
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Keywords :
Procédure pénale; poursuites; droit pénal social; droit commun; concours; ministère public compétent; procureur du Roi; auditoreur du travail
Abstract :
[fr] L’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 permet d’apprécier l’étendue du contrôle que peuvent exercer les juridictions de jugement sur la compétence de l’organe du ministère public amené à engager des poursuites pénales en cas de concours ou de connexité entre des infractions qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et des infractions de droit commun.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Judicial law
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l’article 155, alinéa 2, du Code judiciaire.
Publication date :
26 June 1997
Journal title :
Journal des Tribunaux
ISSN :
0021-812X
eISSN :
2566-1795
Publisher :
Maison Ferdinand Larcier S.A, Bruxelles, Belgium
Volume :
5849
Pages :
497 et suivantes
Peer reviewed :
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Available on ORBi :
since 15 February 2010

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