Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l’article 155, alinéa 2, du Code judiciaire.
Procédure pénale; poursuites; droit pénal social; droit commun; concours; ministère public compétent; procureur du Roi; auditoreur du travail
Abstract :
[fr] L’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 permet d’apprécier l’étendue du contrôle que peuvent exercer les juridictions de jugement sur la compétence de l’organe du ministère public amené à engager des poursuites pénales en cas de concours ou de connexité entre des infractions qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et des infractions de droit commun.
Disciplines :
Criminal law & procedure Judicial law
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l’article 155, alinéa 2, du Code judiciaire.
