Décret wallon portant diverses dispositions pour un impôt plus juste : commentaire critique des mesures prévues en matière de droits d’enregistrement et de succession
Bourgeois, Marc; Zee, Kaj
2022 • In Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat, p. 103 - 118
Droit fiscal; Fiscalité régionale; Droits d'enregistrement; Droits de succession; Droits de donation; Fictions légales; Donations sous condition suspensive de décès; Contrats d'assurance-vie; Décret impôt juste
Abstract :
[fr] L'article commente, de manière critique, le volet lié aux droits d'enregistrement et de succession du décret dit "impôt juste" adopté par le législateur wallon en 2021.
Zee, Kaj ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Décret wallon portant diverses dispositions pour un impôt plus juste : commentaire critique des mesures prévues en matière de droits d’enregistrement et de succession
Publication date :
2022
Journal title :
Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
