‘DAC6’ et l’obligation pour les intermédiaires fiscaux de déclaration des ‘dispositifs transfrontières’ potentiellement agressifs: qui, quand, quoi, comment, pourquoi… ?
Nollet, Aymeric; Philippe, Denis-Emmanuel
2019 • In Revue Belge de la Comptabilité, 2019/T1, p. 9-16
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Philippe, Denis-Emmanuel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
‘DAC6’ et l’obligation pour les intermédiaires fiscaux de déclaration des ‘dispositifs transfrontières’ potentiellement agressifs: qui, quand, quoi, comment, pourquoi… ?
Publication date :
March 2019
Journal title :
Revue Belge de la Comptabilité
ISSN :
1782-3498
Publisher :
Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique, Bruxelles, Belgium
