Commentaire de l’arrêt de la C.J.U.E. du 8 juin 2017 sur le régime belge d’exonération fiscale des revenus des carnets d’épargne : restriction à l’accès au marché belge pour les établissements bancaires d’autres Etats membres ?
Nollet, Aymeric; Philippe, Denis-Emmanuel
2017 • In Bank‐ en Financiëel Recht, 2017/IV, p. 249-255
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Philippe, Denis-Emmanuel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Commentaire de l’arrêt de la C.J.U.E. du 8 juin 2017 sur le régime belge d’exonération fiscale des revenus des carnets d’épargne : restriction à l’accès au marché belge pour les établissements bancaires d’autres Etats membres ?
