Abstract :
[fr] Procédure pénale – Phase de jugement et voies de recours
Olivier Michiels, président de chambre à la cour d’appel de Liège – Chargé de cours à l’Université de Liège
Jurisprudence, législation et doctrine
en 2019
Lecture du seul dispositif de la décision d
Législation
Révision du 22 avril 2019 de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts M.B. 2 mai 2019
La nouvelle loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, M.B. 16 mai 2019. La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2021.
Doctrine
C. Behrendt et A. Jousten, « La révision de l'article 149 de la Constitution : la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique », J.T., 2020, pp. 2-8.
Opposition non avenue v
Législation
Article 187 paragraphe 9 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle en tant qu’il n’envisage pas l’appel de la décision ayant considéré l’opposition non avenue
Jurisprudence
C. const., 26 septembre 2019, n ° 123/219 – appel du ministère public qui est limité au caractère déclaré avenu de l’opposition par le premier juge
Article 187 paragraphe 6, 1° du Code d’instruction criminelle qui précise les conditions dans lesquelles une opposition peut être déclarée non avenue.
Cass., 3 avril 2019, P. 19.0032.F sur l’existence d’une cause légitime (voir aussi C. const., 21 décembre 2017, n° 148/2017).
Doctrine
G. Falque, « Les imbroglios du caractère avenu ou non avenu de l’opposition en matière pénale », Rev. dr. pén., 2020, pp. 709-725
B. De Smet, «Het begrip ‘wettige verschoning’ van artikel 187, § 6, 1° Sv. als criterium voor ongedaan verzet » obs. sous Cass., 27 février 2019, T. Strafr., 2019, pp. 163; J.L.M.B., 2019, p. 665
D. Vandermeersch, « L’excuse légitime au secours des plus démunis », obs. sous Corr. Liège, 3 janvier 2018, J.L.M.B., 2018, pp. 572-573.
O. Michiels, « Petite discussion sur les thèmes de l’opposition non avenue et du droit d’assister en personne à son procès », note sous Cass., 21 mars 2018, Rev. dr. pén., 2018, pp. 1003-1024.
Appel sur griefs
Législation
Article 210 du Code d’instruction criminelle
Jurisprudence
C. const., 16 mai 2019, n° 67/2019 sur la survenance d’un élément nouveau après la requête d’appel
Cass., 29 mai 2019, P.18.0636.F sur les conditions cumulatives que doit rencontrer l’élément nouveau
C. const., 20 novembre 2019, n° 185/2019 et 189/2019 sur la limitation aux griefs formulés dans la requête d’appel
C.E., 11 septembre 2019, n° 245.401
Doctrine
L. Descamps, « À propos des arrêts n° 67/2019, du 16 mai 2019, de la Cour constitutionnelle et du 29 mai 2019 de la Cour de cassation. Le point sur l’appel en matière pénale en cas de survenance d’un « élément nouveau », obs. sous Cass., 29 mai 2019, Rev. dr. pén., 2020, pp. 845-863.
O. Michiels, « Ton appel tu motiveras… », obs. sous Cass., 6 mars 2019, J.L.M.B., 2019, pp. 1911-1918.
O. Michiels, « De l’utilisation des moyens nouveaux par le juge d’appel », obs. sous c. const., 20 novembre 2019, J.T., 2020, pp. 101-106.
Appel subséquent du prévenu
Législation
Article 203 §§ 1 et 2 du Code d’instruction criminelle
Jurisprudence
C. const, 6 juin 2019, n° 96/2019 Délai supplémentaire en cas d’appel du prévenu qui suit l’appel formé par le ministère public ou la partie civile
Doctrine
O. MICHIELS, « Le prévenu intimé peut-il se prévaloir d’un délai supplémentaire d’appel ? », note sous C. const., 6 juin 2019, Droit pén. Entr., 2019, pp. 171-179.
Ouvrages généraux de procédure pénale
M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Larcier, 2012.
M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, 8ème éd., La Charte, 2017, T I et II.
O. MICHIELS et G. FALQUE, Principes de procédure pénale, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Larcier, 2019.
