Rapport - Le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation - Report - EU Competition law enforcement and the challenges of globalisation.pdf
[en] The present Report on "EU European competition law enforcement and the challenges of globalisation" adrresses a series of expert questions. It is part of a fact-finding mission of the European Affairs Committee of the National Assembly of the French Republic.
The objective of this fact-finding mission is to draw the consequences of the veto imposed on the merger between Siemens and Alstom in February 2019 and to assess whether European competition law is now ill-adapted to the new challenges posed by the globalization of the economy. The objective assigned to the information mission is to find possible ways of reforming this law in order to enable the emergence of European "industrial champions", while respecting the objective of consumer protection. [fr] Ce rapport répond à une série de questions-réponses portant sur « le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation ». Il s'inscrit dans le cadre d'une mission d'information de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de la République française.
L’objectif de cette mission d’information est de tirer les conséquences du veto opposé au rapprochement entre Siemens et Alstom en février 2019 et de mesurer si le droit européen de la concurrence se trouve désormais inadapté aux nouveaux enjeux posés par la mondialisation de l’économie. L'objectif assigné à la mission d'information est de trouver les modalités éventuelles de réformes de ce droit afin de permettre de faire émerger des « champions industriels » européens, tout en respectant l’objectif de protection des consommateurs.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Neyrinck, Norman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
Alternative titles :
[en] EU Competition law enforcement and the challenges of globalization
