Questions actuelles du droit de l'expropriation. La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Article (Scientific journals)

Charlier, Sophie; Vanderheyden, Marie; Pâques, Michel

2019 • In Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019

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La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.pdf

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Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Charlier, Sophie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Vanderheyden, Marie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Pâques, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Language :

French

Title :

Questions actuelles du droit de l'expropriation. La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Publication date :

2019

Journal title :

Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019

Publisher :

La Charte, Belgium

Available on ORBi :

since 22 March 2019

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