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Vanderheyden Marie

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Charlier, Sophie  (1)
Pâques, Michel  (1)
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Public law (1)

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Charlier, S., Vanderheyden, M., & Pâques, M. (2019). Questions actuelles du droit de l'expropriation. La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019. https://hdl.handle.net/2268/233889

Charlier, S., Vanderheyden, M., & Pâques, M. (2019). Questions actuelles du droit de l'expropriation. La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019.

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