Charlier, S., Vanderheyden, M., & Pâques, M. (2019). Questions actuelles du droit de l'expropriation. La sixième réforme de l'Etat et le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019. |