[en] This contribution is an attempt to provide a comprehensive list of the rights of defendants in infringement procedures before the European Commission. We gather eparse prerogatives that have been defined by the case law and propose ten rights, of which we track back the origin, define the substance and undertline the sanction in case of violation.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Muheme, Daniel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Neyrinck, Norman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
English
Title :
Procedural Rights in EU Antitrust Proceedings
Alternative titles :
[en] Les droits de la procédure en droit européen de la concurrence
Publication date :
2016
Main work title :
Procedural Rights in Competition Law in the EU and China
Main work alternative title :
[fr] Les droits de la procédure en droit de la concurrence en Europe et en Chine
Editor :
Cauffman, Caroline
Hao, Qia
Publisher :
Springer
ISBN/EAN :
978-3-662-48733-4
Pages :
129-160
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La présente contribution est un essai de codification des droits de la défense dans le cadre de procédures en droit européen de la concurrence devant la Commission européenne. Nous rassemblons des prérogatives éparses, définies par la jurisprudence, et en faisons une présentation en dix droits, dont nous définissons l'origine, le contenu et la sanction.
