[fr] La loi du 21 juillet 2016 "visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale" (ci-après dénommée, "la Loi ") a organisé la quatrième Déclaration Libératoire Unique, communément appelée la DLU quater. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2016. La présente contribution est uniquement consacrée au régime de la régularisation fiscale, dans l'état des textes au moment de sa rédaction. Le régime de la régularisation sociale n'est pas abordé.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
La saga des régularisations des avoirs et revenus non déclarés : DLUquater, stop ou encore ?
