Reference : La loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/145678
La loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit >]
2013
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
558-571
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] procédure pénale ; assistance de l'avocat dès le premier interrogatoire
[en] Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/145678
Observations sour l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013

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