Collective dominance; national case-law; tacit collusion; position dominante collective; jurisprudence nationale; collusion tacite
Abstract :
[en] This article aims at providing an overview of the national case law on collective dominance in Europe. We observe that overall, most domestic decisions have manifestly integrated the EU case law and followed the shift from a structural approach towards a more behavioral approach. We higlight several protruding cases on the definition of the notion of abuse and the most creative remedies devised by national competition authorities so far. [fr] La présente contribution propose un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales européennes rendue en matière de position dominante collective. Nous observons que la plupart des décisions nationales ont assimilé les enseignements de la jurisprudence européenne et ont délaissé l'approche structurelle classique en faveur de l'analyse comportementale. Nous épinglons également les décisions les plus marquantes rendues sur la définition de la notion d'abus et les remèdes les plus créatifs mis au point par les juridictions nationales à ce jour.
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Neyrinck, Norman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
English
Title :
Collective dominance: An overview of national case law
Alternative titles :
[fr] Position dominante collective : revue de la jurisprudence nationale
