L'article est construit selon le plan suivant : Les faits de la cause; L'indemnisation allouée au conjoint survivant en cas d'accident mortel; L'union libre; Question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage. Il s'agit d'une note sous un jugement prononcé par le tribunal du travail de Namur le 15 septembre 1999.
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