Reference : La saisie de la monnaie scripturale
Dissertations and theses : Doctoral thesis
Law, criminology & political science : Judicial law
http://hdl.handle.net/2268/7898
La saisie de la monnaie scripturale
French
[en] Bank accounts Attachment
Georges, Frédéric mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire >]
9-Sep-2005
Université de Liège, ​Liège, ​​Belgique
Docteur en droit
667
de Leval, Georges mailto
Moreau-Margrève, Irma
Vanwijck, Michèle mailto
van Compernolle, Jacques
Dirix, Eric
Théry, Philippe
Biquet, Christine mailto
[en] Droit judiciaire ; Exécution forcée ; comptes bancaires
[fr] Cette recherche a pour l'objet l'étude du régime juridique de la saisie des sommes déposées par un débiteur récalcitrant sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/7898
Cette thèse a été publiée en 2006 aux éditions Larcier ; elle a été couronnée par le Grand prix quinquennal Jean Bastin.

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