Demande en mainlevée de l'hypothèque légale en matière de T.V.A.: devant quel juge et sur quel(s) fondement(s)?, note sous Mons (2e ch.), 26 févr. 2008
Georges, Frédéric
2008 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1282-1286
Georges, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Demande en mainlevée de l'hypothèque légale en matière de T.V.A.: devant quel juge et sur quel(s) fondement(s)?, note sous Mons (2e ch.), 26 févr. 2008
Publication date :
2008
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
