competition law; settlement procedure; droit de la concurrence; procédure de transaction
Abstract :
[en] The new settlement procedure introduced by the Commission in July 2008 brings about significant changes in conventional antitrust procedure. To cast light on theses changes and their practical implications, the present article and table provide a snapshot of the settlement procedure. [fr] La procédure de transaction introduite par la Commission en juillet 2008 apporte du nouveau au droit processuel de la concurrence. Le présent article éclaire brièvement le déroulement de la procédure de transaction et, au moyen, d’un tableau synoptique, en résume les principales étapes.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Aperçu de la procédure communautaire de transaction
Publication date :
January 2009
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
