Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 9 février 2000 concernant la limitation du cumul entre l'indemnisation en loi et la pension de retraite et de survie
Michiels, Olivier
2001 • In Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, p. 13319
Accident du travail; Indemnisation; réparation en loi; pension de retraite et de survie; cumul; action subrogatoire
Abstract :
[fr] Le texte examine la question du cumul entre l'indemnisation en loi et la pension de retraite et de survie organisée par l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à la lumière de la position adoptée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 18/2000 du 9 février 2000. Le texte envisage encore la question de l'action subrogatoire du FAT pour la partie des prestations qui ne peut être cumulée avec une pension.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 9 février 2000 concernant la limitation du cumul entre l'indemnisation en loi et la pension de retraite et de survie
Publication date :
2001
Journal title :
Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
