Droit pénal; responsabilité pénale; personnes morales; personne phyisque; cause d'exuse absolutoire; droit transitoire
Abstract :
[en] L'article 5 alinéa 2 du Code pénal permet de poursuivre pénalement des personnes morales. Il offre également à la personne physique identifiée, qui serait poursuvie en même temps que la personne morale, la possibilité de se prévaloir, si l'infraction n'a été commise ni sciemment, ni volontairement, d'une cause d'excuse absolutoire. L'article fait le point sur la question du droit transitoire applicable à ce nouveau régime.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La responsabilité pénale des personnes morales : question de droit transitoire
