Procédure pénale; prescription; action publique; point de départ; organisation frauduleuse d'insolvabilité; faux; complicité
Abstract :
[en] L'article s'attache à définir le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il s'interroge encore sur les répercussions de cette jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription en matière de faux en écriture.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
Publication date :
2005
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
