Reference : Protection du vendeur : les garanties légales et conventionnelles
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/4886
Protection du vendeur : les garanties légales et conventionnelles
French
[en] Protection of the seller: conventional and lawful guarantees
Gosselin, Antoinette mailto [Université de Liège - ULiège > Faculté de droit > Droit civil (Droit des obligations et sûretés) > >]
1994
Actualités du Droit
Kluwer éditions juridiques
4
Journée d'études du 28 janvier 1994
933-972
No
National
0778-1695
Bruxelles
Belgium
[en] cession of firms ; protection of the seller ; guarantees of the payment of price
[fr] transmission d'entreprises ; protection du vendeur ; garanties du paiement du prix
[en] The contribution envisages the protection of the seller as part of the cession of a firm in return for remuneration, giving rise to the payment of a price in exchange for the transfer of ownership. Sale can concern a business or a number of actions or parts representative of an important party of the capital allowing to acquire the control of the society. The first party examines the lawful protection of the giving up, the second conventional guarantees in which giving it up can think to protect itself against the nonpayment of price by the seller.
[fr] La contribution envisage la protection du vendeur dans le cadre de la cession d'une entreprise à titre onéreux, donnant lieu au paiement d'un prix en échange du transfert de propriété, que l'opération de vente porte sur un fonds de commerce ou sur un nombre d'actions ou parts représentatives d'une partie importante du capital permettant d'acquérir le contrôle de la société. La première partie examine la protection légale du cédant, la seconde les garanties conventionnelles auxquelles le cédant peut songer pour se prémunir contre le non-paiement du prix par le vendeur.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/4886
La contribution a été rédigée dans le cadre d'une journée d'études consacréé à la transmission des entreprises.

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