ASPECTS CIVILS (2);
Droit des obligations (2);
Grands arrêts (2);
SORT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS REALISES PAR L'OCCUPANT (2);
BAIL ET USUFRUIT (1);
Gosselin, A. (1994). Protection du vendeur : les garanties légales et conventionnelles. Actualités du Droit, (4), 933-972. https://hdl.handle.net/2268/4886