Procédure pénale; répétibilité; frais et honoraires d'avocat
Abstract :
[fr] L'article envisage la question de la répétibilité des honoraires et frais d'avocat en procédure pénale, à la suite des arrêts prononcés par la Cour de cassation le 2 septembre 2004 et par la Cour constitutionnelle le 19 avril 2006.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....