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La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....
Michiels, Olivier; Monville, Pierre
2006In Michiels, Olivier; Monville, Pierre (Eds.) Actualités de droit pénal et de procédure pénale
 

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Répétibilité CUP décembre 2006.doc
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Keywords :
Procédure pénale; répétibilité; frais et honoraires d'avocat
Abstract :
[fr] L'article envisage la question de la répétibilité des honoraires et frais d'avocat en procédure pénale, à la suite des arrêts prononcés par la Cour de cassation le 2 septembre 2004 et par la Cour constitutionnelle le 19 avril 2006.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Monville, Pierre ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La répétibilité des frais de défense en matière pénale, oui mais....
Publication date :
December 2006
Main work title :
Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Monville, Pierre ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
ISBN/EAN :
2-8044-2101-5
Collection name :
Commission Université-Palais volume 91
Pages :
291-314
Available on ORBi :
since 20 January 2009

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