[fr] L'article fait le point sur la qualification d'un fait pénal par défaut et sur les principes applicables à la qualification sur opposition. Il distingue encore les notions d'invalidité et d'incapacité.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Quelques observations sur la qualification d'un fait en matière pénale et sur les notions d'invalidité et d'incapacité
Publication date :
2004
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
