[fr] autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal (non bis in idem) et autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, y compris les problèmes d'autorité de la chose jugée en cas d'action récursoire de l'assureur auto.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L'autorité de la chose jugée en matière pénale
Publication date :
2010
Journal title :
Les dossiers du journal des juges de paix et de police
Publisher :
La Charte, Belgium
Special issue title :
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2010
