VII.3.2. La prévisibilité du droit (contenu de la loi – ‘bonne législation’) et la confiance légitime (comportement du fisc – ‘bonne administration’) en matière fiscale - 2026
VII.3.2. La prévisibilité du droit (contenu de la loi – ‘bonne législation’) et la confiance légitime (comportement du fisc – ‘bonne administration’) en matière fiscale
Nollet, Aymeric
2026 • In Stévenart Meeûs, François; Ravet, Eliot (Eds.) Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale – La procédure fiscale
VII.3.2. La prévisibilité du droit (contenu de la loi – ‘bonne législation’) et la confiance légitime (comportement du fisc – ‘bonne administration’) en matière fiscale
Publication date :
2026
Main work title :
Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale – La procédure fiscale
Author, co-author :
Stévenart Meeûs, François ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit : Droit fiscal
