Droit fiscal - droit fiscal européen - dispute resolution - european tax law
Abstract :
[fr] Comment les différends fiscaux à portée internationale peuvent-ils être résolus: évolution à travers le temps et examen de la directive européenne 2017/1852
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Richelle Graulich, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit : Droit fiscal
Language :
English
Title :
The Jurisprudence of the CJEU on the GAAR in the Merger Directive
Alternative titles :
[fr] La jurisprudence de la CJUE relative à la disposition générale anti-abus dans la Directive "Fusions"
Original title :
[en] The Jurisprudence of the CJEU on the GAAR in the Merger Directive
Publication date :
2025
Main work title :
Abuse of Law in European Taxation
Main work alternative title :
[fr] L'abus de droit en fiscalité européenne
Author, co-author :
Richelle Graulich, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit : Droit fiscal
Schön, Wolfgang; Max Planck Institute for Tax Law and Public Finance
Traversa, Edoardo; UCL - Catholic University of Louvain
