Rejet du recours en annulation de la loi étendant l'euthanasie aux mineurs : validation d'une évolution logique et prudente - note sous Cour constitutionnelle, arrêt n° 2015-153 du 29 octobre 2015 - 2015
Rejet du recours en annulation de la loi étendant l'euthanasie aux mineurs : validation d'une évolution logique et prudente - note sous Cour constitutionnelle, arrêt n° 2015-153 du 29 octobre 2015
Genicot, Gilles
2015 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1933-1941
Genicot, Gilles ; Université de Liège - ULiège > Département de droit
Language :
French
Title :
Rejet du recours en annulation de la loi étendant l'euthanasie aux mineurs : validation d'une évolution logique et prudente - note sous Cour constitutionnelle, arrêt n° 2015-153 du 29 octobre 2015
Publication date :
2015
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
