Quelques réflexions sur les effets des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l'article 22ter inséré dans la Constitution par la loi du 17 mars 2021 - 2023
Quelques réflexions sur les effets des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l'article 22ter inséré dans la Constitution par la loi du 17 mars 2021
Oosterbosch, Jacqueline; Genicot, Gilles
2023 • In Redelijk eigenzinnig. Liber amicorum Eric Brewaeys, Philippe Colle, Erna Guldix en Bruno Maes
Quelques réflexions sur les effets des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l'article 22ter inséré dans la Constitution par la loi du 17 mars 2021
Publication date :
2023
Main work title :
Redelijk eigenzinnig. Liber amicorum Eric Brewaeys, Philippe Colle, Erna Guldix en Bruno Maes
