La notion de "choix politique important" dans le contentieux relatif aux affaires courantes

En période d’affaires courantes, le gouvernement démissionnaire est privé de la plénitude de ses compétences et ne peut exercer que des attributions limitées, conformément à une coutume constitutionnelle fondée sur les principes de continuité du service public et de responsabilité ministérielle. Sont alors autorisées les affaires de gestion journalière, les affaires urgentes et celles constituant la continuation normale d'une procédure entamée avant la crise institutionnelle. Toutefois, cette dernière catégorie est strictement encadrée : elle ne peut relever des affaires courantes que si la procédure a été amorcée bien avant la démission ou la dissolution, s’est déroulée sans précipitation et si les choix politiques fondamentaux ont été tranchés avant la période critique. À l’inverse, une décision impliquant des choix politiques majeurs échappe à la sphère des affaires courantes et ne peut être prise que par un gouvernement bénéficiant du soutien du parlement.