Fontaine Lucas

Département de droit > Droit public et administratif

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Main Referenced Co-authors

Bouhon, Frédéric (1)

Duval, Jennifer (1)

Main Referenced Keywords

Article 1382 du Code civil (1); budget ordinaire (1); crédit (1); délégation de compétence (1); dépense relative au budget ordinaire (1);

Main Referenced Disciplines

Public law (2)

Publications (total 2)

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Bouhon, F., & Fontaine, L. (November 2023). La responsabilité extracontractuelle de l'État législateur imprudent : un pas de plus, un pas de trop ? Journal des Tribunaux, 6957, 609-613. https://hdl.handle.net/2268/308418

Bouhon, F., & Fontaine, L. (November 2023). La responsabilité extracontractuelle de l'État législateur imprudent : un pas de plus, un pas de trop ? Journal des Tribunaux, 6957, 609-613.

https://hdl.handle.net/2268/308418

Peer reviewed

Duval, J., & Fontaine, L. (2023). Délégation de compétence en matière de marchés publics : crédit ou dépense du budget ordinaire ? Note sous C.E., arrêt n° 255.107 du 24 novembre 2022. Marchés et Contrats Publics, 179 - 188.

https://hdl.handle.net/2268/308361

Editorial reviewed