L’article 210 du Code d’instruction criminelle et le moyen d’ordre public tiré de la compétence

L’article 210, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle dispose que les juges d’appel peuvent soulever d’office, outre les griefs invoqués dans la requête d’appel, les moyens d’ordre public qui portent sur les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ou sur la compétence, la prescription des faits, l’absence d’infraction, la requalification des faits ou une nullité irréparable. Par son arrêt du 30 avril 2025 , La Cour de cassation a plus précisément pu se pencher sur l’exception des moyens relatifs à la compétence de la juridiction saisie. L'article fait le point sur cette question.