De la notion de commerçant à celles d'entreprise : quelles implications sur le champ d'application du bail commercial ?

La notion juridique de commerçant a été abolie en droit belge et a été remplacée par celles, couvrant un spectre plus large, d’entreprise. Or, si la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux n’exige pas que de tels contrats soient conclus avec un commerçant, la condition « de commerce de détail » est étroitement liée à cette notion, de telle sorte que la qualité de commerçant a parfois pu s’apparenter à une condition d’application de ce régime locatif spécifique. Ceci nous amène à nous demander si le législateur n’aurait pas, en élargissant le champ d’application ratione personae du droit économique, également élargi le champ d’application de la loi de 1951. En d’autres termes, la notion de commerce de détail doit-elle continuer à recevoir une interprétation restrictive, ou concerne-t-elle désormais toute activité économique en lien direct avec le public ? Le régime du bail commercial, dérogatoire au droit commun, pourrait-il dès lors s’appliquer à toute entreprise qui génère une clientèle propre grâce aux locaux qu’il loue ?