Le dossier médical sous le feu des actualités

Cet article propose une analyse actualisée du cadre juridique applicable au dossier médical en Belgique, à la lumière de réformes récentes et de dynamiques européennes en matière de données de santé. Trois évolutions majeures y sont étudiées. La première concerne la redéfinition des conditions d’accès aux données de santé, notamment à travers l’arrêté royal du 15 décembre 2024 pris en exécution de la loi Qualité, qui précise les modalités du consentement éclairé du patient et la faculté d’exclure certains professionnels de cet accès. La deuxième porte sur la suppression de la notion d’« annotations personnelles » dans la loi relative aux droits du patient, suscitant un débat important quant à la protection de la confidentialité et à la traçabilité des réflexions cliniques. Enfin, l’article aborde les perspectives d’intégration du dossier médical à l’échelle nationale et européenne, à travers le protocole d’accord du 28 juin 2023 et le règlement européen du 12 février 2025 relatif à l’Espace européen des données de santé (EHDS). L’étude met en lien les différents enjeux entre coordination des soins, respect de l’autonomie du patient, et exigences de gouvernance numérique.