La compétence préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne après son transfert partiel au Tribunal de l’Union européenne : défis et perspectives
Cour de justice de l'Union européenne; renvoi préjudiciel; transfert de compétences; Statut de la Cour de justice de l'Union européenne; Article 267 TFUE
Abstract :
[fr] Depuis le 1er octobre 2024, le Tribunal de l'Union européenne est compétent pour répondre à certaines questions préjudicielles, dans certaines matières spécifiques et moyennant le respect des conditions prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette réforme est inédite par le bouleversement qu'elle engendre dans l'organisation du système juridictionnel de l'Union. Dans leur contribution, les auteurs dresse un panorama de cette réforme ainsi que des défis et des enjeux qu'elle suscite.
La compétence préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne après son transfert partiel au Tribunal de l’Union européenne : défis et perspectives
Alternative titles :
[en] The preliminary ruling after its partial transfer to the General Court of the European Union: challenges and prospects
