Droit fiscal; Droits d'enregistrement; Droit de vente; Région wallonne; Réforme fiscale
Abstract :
[fr] L'article propose un premier commentaire critique de la réforme des droits d'enregistrement adoptée par le législateur wallon en 2024 et en vigueur depuis le début de l'année 2025.
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Taux de 3% du droit de mutation pour l'acquisition d'une habitation propre et unique
