Droit fiscal; droits de succession; Région wallonne; Réforme fiscale
Abstract :
[fr] L'article propose un premier aperçu critique de la réforme du régime des droits de succession, adoptée par le Gouvernement wallon en 2024 et dont les principaux volets seront applicables à partir de 2028.
Research Center/Unit :
Cité - ULiège
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Réduction sensible des taux et adaptation sociétale des droits de successions...à partir de 2028
