Pseudocode; transparence financière; droit médical; droit hospitalier; obligation d'information; BIM; intervention majorée; assurance soins de santé; obligation à l'égard des médecins; coût des soins de santé
Abstract :
[fr] Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la législation interdisant les suppléments
d’honoraires pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance
pour les soins ambulatoires, partielle au 1er janvier 2025 et complète au 1er janvier 2026,
la conférence a pour objectif pour approfondir ce sujet ainsi que de rappeler tant l'historique que le cadre législatif et réglementaire lié à cette thématique.
L’objectif de cette rencontre est d’éclaircir les implications pratiques et juridiques de cette législation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des pseudocodes en dehors du cadre des honoraires, comme prévu dans l’accord médico-mut 2024-2025.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Fontaine, Lucas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Interdiction des suppléments d'honoraires et pseudocodes pour les bénéficiaires d'intervention majorée (BIM)
Publication date :
16 January 2025
Event name :
Interdiction des suppléments d’honoraires et pseudocodes pour les bénéficiaires de l’intervention majorée
