La responsabilité pénale des représentants en douane, entre justification et absolution, il n’y a qu’un pas : observation sous Liège (6e ch.), 7 septembre 2023, inéd., R.G. n°2022/CO/841
Fabry, Valérian
In press • In Revue Générale du Contentieux Fiscal
cause de justification; cause d'excuse absolutoire; représentant en douane
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law Tax law
Author, co-author :
Fabry, Valérian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La responsabilité pénale des représentants en douane, entre justification et absolution, il n’y a qu’un pas : observation sous Liège (6e ch.), 7 septembre 2023, inéd., R.G. n°2022/CO/841
