La lenteur des procédures administratives et judiciaires conserve leur actualité aux questions relatives à l’article 100 des lois coordonnées de 1991 sur la comptabilité de l’État, pourtant abrogé avec effet au 1er janvier 2021 - 2023
La lenteur des procédures administratives et judiciaires conserve leur actualité aux questions relatives à l’article 100 des lois coordonnées de 1991 sur la comptabilité de l’État, pourtant abrogé avec effet au 1er janvier 2021
Docclo, Caroline ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
Language :
French
Title :
La lenteur des procédures administratives et judiciaires conserve leur actualité aux questions relatives à l’article 100 des lois coordonnées de 1991 sur la comptabilité de l’État, pourtant abrogé avec effet au 1er janvier 2021
