La commercialisation des offres NTV Plus et Trikolor en dehors de la Fédération de Russie (Ukraine et Etats baltes)

Note d'expertise préparée dans le cadre de la saisine du Conseil d'Etat par Reporters sans frontières dans l'affaire l'opposant à l'Arcom concernant la diffusiondn es cjhaînes russes de propagande de guerre par Eutesat. La note apporte la démonstration que les plates-formes NTV Plus et Trikolor, diffsuées par Eutelsat, sont commercialisées depuis 2014 dans les territoires occupés de l'Ukraine. Sur cette base, il a été possible de démontrer qu'en application de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, la diffiusoon de ces chaînes relevait bien de la juridiction de l'Arcom française.