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L’encerclement des manifestations publiques par la police - La Cour européenne des droits de l’homme rappelle l’exigence d’un cadre légal
Fontaine, Lucas
2024
 

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0. 2024-03-13--02--LFo-PVn---Justice-en-Ligne - Auray c. France - LFO 20240311(1).pdf
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Keywords :
Liberté de réunion; Liberté d'expression; Liberté individuelle; Manifestation; Police; police administrative; Légalité
Abstract :
[fr] Dans son arrêt Auray c. France, la Cour européenne des droits de l’homme analyse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme la légalité de la technique de l’encerclement utilisé par les forces de l’ordre lors de manifestations. Cette décision permet de clarifier les conditions dans lesquelles les pouvoirs de police peuvent s’exercer pour encadrer les rassemblements publics.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Fontaine, Lucas ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L’encerclement des manifestations publiques par la police - La Cour européenne des droits de l’homme rappelle l’exigence d’un cadre légal
Publication date :
03 May 2024
Available on ORBi :
since 21 August 2024

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