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Article (Scientific journals)
L'élection de domicile en procédure pénale
Michiels, Olivier
2006 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 1174-1187
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https://hdl.handle.net/2268/3201
 

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Election de domicile..doc
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L'article est publié sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 10 mai 2006. Il envisage : - la signification au domicile et les modes subséquents de signification - l'élection de domicile proprement dite - la constitution de mandataire et l'inscription à une adresse de référence - l'élection de domicile imposée par la loi.

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Keywords :
Procédure pénale; signification et notification; élection de domicile; instance; appel; portée
Abstract :
[fr] L'article examine les implications de la notion de domicile et de domicile élu sur la régularité des significations des actes judiciaires.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L'élection de domicile en procédure pénale
Publication date :
2006
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Pages :
1174-1187
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 31 December 2008

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