L’affichage des règlements communaux devant la Cour constitutionnelle - L’annotation dans les registres comme règle probatoire

Aux termes de l’article 190 de la Constitution, la publication est une condition préalable à la force obligatoire des normes de l’ordre juridique belge. Autrement dit, ce n’est qu’une fois leur publication effectuée dans les formes prescrites que celles-ci pourront créer des obligations dans le chef des administrés. Parmi les méthodes de publication figure toujours, pour ce qui concerne certaines normes juridiques, celle de l’affichage. Un tel système, pour le moins daté, soulève automatiquement la question de sa preuve, en particulier lorsqu’il s’agit de fixer le point de départ des délais à respecter pour introduire un recours à l’encontre de la règle juridique ainsi diffusée. Faisant sommairement le point sur les grandes lignes du débat, cette contribution revient sur la série d’arrêts prononcés en quelques mois par la Cour constitutionnelle en abordant les propositions de réformes qui circulent à l’heure d’écrire ces lignes au vu de l’important contentieux que connaissent actuellement les tribunaux compétents en matière fiscale.