Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
(Ré)identifier le contribuable en droit douanier de l’Union européenne. Nécessité au regard des principes de légalité, de proportionnalité et d’égalité devant l’impôt
Fabry, Valérian
2024 • La douane face aux défis du commerce électronique : état des lieux, opportunités, défis et pistes de solution
Tax law Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Fabry, Valérian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
(Ré)identifier le contribuable en droit douanier de l’Union européenne. Nécessité au regard des principes de légalité, de proportionnalité et d’égalité devant l’impôt
Publication date :
16 May 2024
Event name :
La douane face aux défis du commerce électronique : état des lieux, opportunités, défis et pistes de solution
Event organizer :
Tax Institute Cabinet Mavinga Declerc and Partners Direction générale des douanes et accises (DGDA) Fédération des Entreprises du Congo
