Le maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de fait ou de corps

Michiels, Olivier

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Article (Scientific journals)

Le maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de fait ou de corps

Michiels, Olivier

1997 • In Divorce: Actualité Juridique, Sociale et Fiscale, p. 114-120

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https://hdl.handle.net/2268/31566

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Keywords :

Droit de la sécurité sociale; Assurance maladie invalidité; maintien des droits; séparation de corps; séparation de fait; conséquence

Abstract :

[fr] L'article examine la question du maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait.

Disciplines :

Social law

Author, co-author :

Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Le maintien des droits aux prestations de santé lors d'une séparation de fait ou de corps

Publication date :

1997

Journal title :

Divorce: Actualité Juridique, Sociale et Fiscale

ISSN :

1370-6764

Publisher :

Kluwer, Waterloo, Belgium

Pages :

114-120

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 19 February 2010

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