En statuant sur une demande de permis unique, dans quelle mesure l’autorité peut-elle se désintéresser des règles du Code de l’eau ? Indépendance des polices et champ d’application des normes
Delnoy, Michel
2024 • In Aménagement - Environnement, 1, p. 14-17
Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif
Language :
French
Title :
En statuant sur une demande de permis unique, dans quelle mesure l’autorité peut-elle se désintéresser des règles du Code de l’eau ? Indépendance des polices et champ d’application des normes
