La responsabilité extracontractuelle de l'État législateur imprudent : un pas de plus, un pas de trop ?

Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l’État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s’imposent à l’État dans ce cadre. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 complète cet édifice en construction, en ajoutant que la faute du législateur peut correspondre à la seule violation de l’obligation générale de prudence. Cette décision emporte donc un pas de plus — dont nous questionnons ici la portée — dans l’application à l’État du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.