Abus de dépendance économique, clauses abusives, pratiques de marché déloayles
Abstract :
[fr] Quatre années après l’adoption de la loi du 4 avril 2019 et plusieurs années après
l’entrée en vigueur de ses différentes dispositions, la jurisprudence demeure
clairsemée : on dénombre seulement une petite quinzaine de décisions pertinentes.
Ces décisions livrent cependant d’intéressants enseignements. Ces derniers
nous donnent l’occasion de dresser un premier bilan, certes provisoire,
d’une loi qui aura fait couler beaucoup d’encre.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Rigolet, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
La liberté contractuelle et les pratiques de marché entre entreprises à l'épreuve de la loi du 4 avril 2019: la révolution attendra
Publication date :
2023
Main work title :
Contrats entre entreprises - questions choisies
Author, co-author :
Vandenbulke, Antoine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
